Article 130
Code du statut personnel
Disponible en
FR
AR
Ne pourront hériter avec le fils ou les descendants du fils, même s'ils sont d'un degré inférieur, ni les enfants du fils des deux sexes, ni les frères qu'ils soient germains ou consanguins ou utérins, ni les oncles paternels qu'ils soient germains ou consanguins.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
