Article 133
Code du statut personnel
Disponible en
FR
AR
Ne pourront hériter conjointement avec le frère consanguin, ni l'oncle paternel, qu'il soit germain ou consanguin, ni les enfants du frère, même si ce dernier est germain.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
