Article 82

Le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

fixera un délai qui ne dépassera pas deux ans pour rechercher la personne disparue en temps de guerre ou dans des circonstances exceptionnellesCirconstances exceptionnelles

Théorie juridique qui permet à l'autorité administrative de déroger aux règles juridiques normales en cas de circonstances imprévues ou inhabituelles menaçant l'ordre public ou la sécurité des citoyens.

impliquant de sérieux risques de décès du disparu et rendra ensuite un jugement de disparition.Par contre, si la disparition n’a pas lieu dans de pareilles conditions, le juge, après avoir usé de tous les moyens pour savoir si la personne disparue est vivante ou décédée, statuera souverainement sur la durée de la période au bout de laquelle interviendra son jugement de disparition.