Visas
Code du statut personnel
Disponible en
FR
AR
Au nom du peuple,Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,Vu le décret du 28 décembre 1908 (4 doulhidja 1320) rendant obligatoires les déclarations de naissance et de décès pour les tunisiens,Vu le décret du 30 septembre 1929 (25 rabia II 1348) réglementant l'état civil,Vu le décret du 6 décembre 1929 (22 djoumada II 1348) précisant l'application du décret susvisé du 30 septembre 1929 (25 rabia II 1348) en ce qui concerne les Tunisiens,Vu le décret du 21 juin 1956 (12 doulkâada 1375) portant administrative du Royaume,Vu le décret du 13 août 1956 (6 moharem 1376) portant promulgation du code du statut personnel,Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaâbane 1376),Vu l'avis des secrétaires d'Etat à la justice et à l'intérieur,Promulguons la dont la teneur suit :
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
