Article 27
Code du statut personnel
Disponible en
FR
AR
Lorsqu'un des époux prédécède et qu'une contestation s'élève entre le conjoint survivant et les héritiers du prédécédé au sujet de la propriété des biens se trouvant au domicile conjugal, les héritiers prendront la place de leur auteur dans les conditions de l'article précédent.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: