Article 80
Code du statut personnel
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AR
En cas d’absence d’héritier de l’enfant trouvé les biens de ce dernier seront acquis au trésor.Toutefois, la personne qui l’avait recueilli peut introduire contre l’Etat une action en restitution des sommes par elle dépensées, et ce, à concurrence des biens laissés par l’enfant trouvé
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