Article 104
Code du statut personnel
Disponible en
FR
AR
Les filles du fils sont assimilées aux filles du défunt et présentent six cas :1°) la moitié est attribuée à la petite-fille quand il s'agit d'une unique petite-fille,2°) les deux tiers sont attribués aux petites-filles quand il s'agit de deux petites-filles ou plus, à condition qu'il y ait absence de filles,3°) le sixième leur est attribué en présence d'une fille unique, en vue de faire le complément des deux tiers,4°) elles n'hériteront pas conjointement avec deux filles ou plus du défunt, à moins qu'elles n'aient avec elles comme co-héritier un petit-fils (du côté du fils) du sexe masculin venant au même degré qu'elles,5°) si ce dernier est d’un degré inférieur au leur, il interviendra au titre d'héritier agnat et, dans ce cas, elles hériteront conjointement avec lui du reste de la succession sur la base du principe selon lequel l'héritier du sexe masculin a une part double de celle attribuée à un héritier du sexe féminin,6°) il y a déchéance de leur qualité d'héritières en raison de l'existence du fils du défunt.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: