Article 100
Code du statut personnel
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Trois cas se présentent pour les frères utérins :1°) le sixième est attribué au frère utérin s'il est unique,2°) le tiers est attribué à deux frères utérins ou plus, qu'ils soient du sexe masculin ou du sexe féminin, à parts égales entre eux,3°) il y a déchéance de la qualité d'héritier en cas d'existence d'un fils ou d'un petit-fils, même s'il est d'un degré inférieur et en cas d'existence d'une fille, d'une petite-fille (du côté du fils), même si elle est d'un degré inférieur et enfin, en cas d'existence d'un père ou d'un grand-père.
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