Article 7

L'officier de l'état civil et les notaires qui ne se conformeront pas aux prescriptions de l'Article 1 de la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

seront poursuivis devant le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance territorialement compétent et punis d'une amende de 100 dinars.La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.Fait à Gafsa, le 3 novembre 1964 (29 joumada II 1384).Le Président de la République TunisienneHabib Bourguiba