Article 52
Code du statut personnel
Disponible en
FR
AR
Dans tous les cas de mort violente dans les maisons de détention et dans les cas d'exécution à mort, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l'article 47.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
