Article 67

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°93-74 du 12 juillet 1993).- En cas de dissolution du mariage par décès, la garde est confiée au survivant des père et mère.Si le mariage est dissous du vivant des époux, la garde est confiée soit à l’un d’eux, soit à une tierce personne.Le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

en décide en prenant en considération l’intérêt de l’enfant.Au cas où la garde de l’enfant est confiée à la mère, cette dernière jouit des prérogatives de la tutelle en ce qui concerne les voyages de l’enfant, ses études et la gestion de ses comptes financiers.Le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

peut confier les attributions de la tutelle à la mère qui a la garde de l’enfant, si le tuteur se trouve empêché d’en assurer l’exercice, fait preuvePreuve

Des éléments présentés pour établir la vérité des faits dans une affaire juridique.

de comportement abusif dans sa mission, néglige de remplir convenablement les obligations découlant de sa charge, ou s’absente de son domicile et devient sans domicile connu, ou pour toute cause portant préjudice à l’intérêt de l’enfant.