Article 157
Code du statut personnel
Disponible en
FR
AR
L'enfant sous tutelle, qui aura accompli « dix huit ans »(1) et cessé de faire l' d'un jugement d'interdiction pour une des causes autres que la minorité, sera majeur de plein droit. Il est alors capable de tous les actes civils. Tous ses actes seront valables.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: