Article 23

Les créanciers de l’un des deux époux n'ont pas le droit de demander en justice la dissolution de la communauté.Ils peuvent, en vue de préserver leurs droits, intervenir dans la procédure de partage des biens communs, engagée à la demande de l'un des époux, ils peuvent aussi former tierce oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

au jugement rendu dans cette affaire, conformément aux conditions et à la procédure prévues au code de procédure civile et commerciale.Les époux peuvent convenir de la liquidationLiquidation

Le processus de règlement des dettes et de la distribution des actifs en cas de faillite.

des biens communs lorsque l'affaire est encore pendante.Cet accord est soumis à l'homologation du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

.Les créanciers peuvent demander sa modification pour préserver leurs droits.