Article 4
Code du statut personnel
Disponible en
FR
AR
(Ajouté par le décret n°99-1382 du 21 juin 1999).- Tout officier d’ peut consulter la base de données informatiques relative à l’état civil, en vue d’éditer, signer et délivrer aux demandeurs des extraits d’actes d’ conservés par d’autres officiers de l’état civil.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
