Article 197
Code du statut personnel
Disponible en
FR
AR
Le legs devient caduc :1°) par la démence caractérisée du testateur, si cet état persiste jusqu'à son décès,2°) par le prédécès du testateur,3°) si la chose léguée périt avant le décès du testateur,4°) par la répudiation du legs faite par le légataire, après le décès du testateur.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
