Article 5

(Modifié par le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°64-1 du 20 février 1964, ratifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°64-1 du 21 avril 1964 et par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2007-32 du 14 mai 2007).- Les deux futurs époux ne doivent pas se trouver dans l'un des cas d'empêchements prévus par la loi. En outre, chacun des deux futurs époux n’ayant pas atteint dix-huit ans révolus, ne peut contracter mariage. Au-dessous de cet âge, le mariage ne peut être contracté qu'en vertu d'une autorisation spéciale du jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

qui ne l'accordera que pour des motifs graves et dans l'intérêt bien compris des deux futurs époux.