Article 13

Sont communes, les dettes et les charges découlant de l'acquisition de la propriété du bien commun, de son exploitation, administration, usage ou de la disposition de ce bien.Sont également communes aux époux, les dettes liées à la propriété de l'immeuble, conformément à la législation en vigueur.Les dettes hypothécaires grevant le bien commun ne sont considérées communes que si elles ne remplissent les conditions prévues aux deux paragraphes précités et les conditions du titre IV de cette loi.