Article 154

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°81-7 du 18 février 1981).- Le père est le tuteur de l'enfant mineurMineur

Un enfant est une personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité légale et qui est donc soumis à la protection et aux lois spéciales pour mineurs.

et, en cas de décès ou d'incapacitéIncapacité

L'état d'une personne incapable de prendre des décisions en raison d'une circonstance médicale ou autre

du père, c'est la mère qui en est tutrice légale, sous réserve des dispositions de l'article 8 du présent code, relatif au mariage. Le testamentTestament

Propriété ajoutée après le décès par donation, que ce soit en nature ou à titre onéreux.

du père ne produit ses effets qu'après la mort de la mère ou de son incapacitéIncapacité

L'état d'une personne incapable de prendre des décisions en raison d'une circonstance médicale ou autre

.En cas de décès des parents ou de leur incapacité, et à défaut de tuteur testamentaire, le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

doit nommer un tuteur.