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Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Disponible en FR AR
Est valable, le fait en faveur d'un enfant déjà conçu à la date du testament, s'il est né viable dans les délais prévus à l'article 35 du présent code.Dans ce cas, à partir du décès du testateur et jusqu'à l'accouchement, les fruits feront l' de mesures conservatoires.
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