Article 129
Code du statut personnel
Disponible en
FR
AR
Les personnes couvrant en totalité d'autres héritiers sont au nombre de seize : 1) le fils, 2) les descendants du sexe masculin de celui-ci, même s'ils sont d'un degré inférieur, 3) la fille, 4) la petite-fille du côté du fils, 5) le frère germain, 6) le frère consanguin, 7) le neveu germain, 8) le neveu consanguin, 9) l'oncle paternel germain, 10) le cousin paternel germain, 11) la fille ou la petite-fille du côté du fils avec la sœur germaine, 12) les deux sœurs germaines, 13) le père, 14) le grand-père, 15) la mère et 16) la grand-mère maternelle.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: