Article 12

Les pièces qui doivent demeurer annexées aux notes de l'état civil seront déposées, après qu'elles auront été paraphées par la personne qui les aura produites et par l'officier de l'état civil, au greffe du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe.