Article 11
Code du statut personnel
Disponible en
FR
AR
(Modifié par la n°59-69 du 19 juin 1959).- Dans tous les cas, et compte tenu des dispositions des deuxième et troisième alinéa de l'article 9, le consentement du conjoint est nécessaire.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
