Article 207

Code du statut personnel

Disponible en FR AR

Le donateur ne garantit l'éviction que s'il a intentionnellement dissimulé la cause de l'éviction ou si la a été faite avec charge. Dans le premier cas, il sera alloué au donataire une indemnité équitable pour le préjudice qu'il a subi. Dans le second cas, le donateur n'est tenu que jusqu'à concurrence de la valeur des charges exécutées par le donataire; le tout sauf convention contraire.En cas d'éviction, le donataire est subrogé dans les droits et actions du donateur.

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