Article 40
Code du statut personnel
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AR
(Modifié par la n°58-71 du 4 juillet 1958).- Les jugements ou arrêts, prononçant le ou constatant la nullité du mariage et ayant acquis la force de chose jugée, doivent être transcrits sur les registres de l'état civil du lieu où le mariage a été transcrit.Mention sera faite de ce jugement ou arrêt en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux.
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