Article 158
Code du statut personnel
Disponible en
FR
AR
Le pourra accorder à l'enfant une émancipation restreinte ou absolue, comme il pourra la lui retirer en cas de besoin.Les actes accomplis par l'enfant dans les limites fixées par l'acte d'émancipation seront valables.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: