Article 64
Code du statut personnel
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AR
Les ordonnances, jugements et arrêts portant seront transmis immédiatement par le commissaire du gouvernement(*) à l'officier de l'état civil du lieu où se trouve inscrit l'acte réformé. Leur dispositif sera transcrit sur les registres, et mention en sera faite en marge de l'acte réformé.
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