Article 204
Code du statut personnel
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AR
(Modifié par la n°92-48 du 4 mai 1992).- Pour être valable, toute doit être passée par acte authentique.Les droits réels qui en résultent pour les immeubles immatriculés ne se constituent que par leur inscription sur le livre foncier.Toutefois, si la porte sur des meubles corporels, la simple tradition suffit, sous réserve des règles spéciales aux meubles immatriculés.
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