Article 60

L'officier qui aura reçu un acte, en transmettra, dès que la communication sera possible et dans le plus bref délai, une expéditionExpédition

En droit, le terme "expédition" se réfère à une copie certifiée conforme d'une décision de justice ou d'un acte notarié.

au Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale, qui en assurera la transcription sur les registres de l'état civil du dernier domicile du père ou, si le père est inconnu, de la mère, pour les actes de naissance, du mari pour les actes de mariage, du défunt, pour les actes de décès. Si le lieu du dernier domicile est inconnu, la transcription sera faite à la municipalité de Tunis.