Article 44
Code de l'arbitrage
Disponible en
FR
AR
Si la juridiction compétente admet le bien fondé du recours, elle annule la sentence ou la procédure d'arbitrage, en tout ou en partie, selon les cas.
Elle doit statuer au fond, à la requête des parties.
Elle agira comme arbitre amiable compositeur si le arbitral en remplit lui-même les conditions requises.
Elle peut surseoir à statuer en cas de connexité avec une autre affaire pendante devant une autre juridiction judiciaire.
Mais si elle décide le rejet du recours, l'arrêt de rejet confère l'exequatur à la sentence arbitrale incriminée.
Elle doit statuer au fond, à la requête des parties.
Elle agira comme arbitre amiable compositeur si le arbitral en remplit lui-même les conditions requises.
Elle peut surseoir à statuer en cas de connexité avec une autre affaire pendante devant une autre juridiction judiciaire.
Mais si elle décide le rejet du recours, l'arrêt de rejet confère l'exequatur à la sentence arbitrale incriminée.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
