Article 24

S'il a été fixé un délai pour statuer, ce délai commence à courir du jour où l'arbitre ou le dernier des arbitres accepte sa mission.
Si aucun délai n'a été fixé, la sentence doit être rendue le plus tôt possible; et dans tous les cas dans un délai ne dépassant pas six mois.
Toutefois, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

arbitral peut, par décision, proroger une ou deux fois le délai d'arbitrageArbitrage

La procédure dans le cadre de laquelle le

litigeLitige

Un désaccord ou une contestation juridique entre deux parties.

est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante

s'il lui a été impossible de trancher le litigeLitige

Un désaccord ou une contestation juridique entre deux parties.

dans les délais visés aux deux alinéas précédents.
La décision de prorogation n'est susceptible d'aucune voie de recours. Ces délais peuvent être prorogés par accord des parties ou conformément à un règlement d'arbitrage.