Article 30

Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

arbitral, après délibération, rend sa sentence à la majorité des voix. La sentence doit comporter toutes les indications exigées par l'article 123 du code de procédure civile et commerciale, sous réserve des dispositions de l'article 14 du code d'arbitrage, relatives aux arbitres amiables compositeurs.
Elle doit en outre être signée par les arbitres. En cas de refus ou d'incapacitéIncapacité

L'état d'une personne incapable de prendre des décisions en raison d'une circonstance médicale ou autre

de signer, par un ou plusieurs d'entre eux, mention en est faite à la sentence.
La sentence est valable si elle est signée par la majorité des arbitres.
A défaut de majorité, le président du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

arbitral en fait mention et rend seul la sentence.
Dans ce cas la signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

du président suffit.