Article 48
Code de l'arbitrage
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1- L' est international dans l'un des cas suivants :
a) Si les parties à une convention d' ont, au moment de la conclusion de ladite convention, leur établissement dans deux Etats différents.
b) Si l'un des lieux ci-après indiqués est situé hors de l'Etat dans lequel les parties ont leur établissement :
1- Le lieu de l'arbitrage, s'il est stipulé dans la convention d' ou déterminé en vertu de cette convention.
2- Tout lieu où doit être exécutée une partie substantielle des obligations issues de la relation commerciale ou le lieu avec lequel l' du différend a le lien le plus étroit.
c) Si les parties sont convenues expressément que l' de la convention d' a des liens avec plus d'un pays.
d) D'une manière générale si l' concerne le commerce international.
2- L'établissement est déterminé de la manière suivante :
a) Si une partie a plus d'un établissement, l'établissement à prendre en considération est celui qui a la relation la plus étroite avec la convention d'arbitrage.
b) Si une des parties n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
a) Si les parties à une convention d' ont, au moment de la conclusion de ladite convention, leur établissement dans deux Etats différents.
b) Si l'un des lieux ci-après indiqués est situé hors de l'Etat dans lequel les parties ont leur établissement :
1- Le lieu de l'arbitrage, s'il est stipulé dans la convention d' ou déterminé en vertu de cette convention.
2- Tout lieu où doit être exécutée une partie substantielle des obligations issues de la relation commerciale ou le lieu avec lequel l' du différend a le lien le plus étroit.
c) Si les parties sont convenues expressément que l' de la convention d' a des liens avec plus d'un pays.
d) D'une manière générale si l' concerne le commerce international.
2- L'établissement est déterminé de la manière suivante :
a) Si une partie a plus d'un établissement, l'établissement à prendre en considération est celui qui a la relation la plus étroite avec la convention d'arbitrage.
b) Si une des parties n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
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