Article 17

La convention d'arbitrageArbitrage

La procédure dans le cadre de laquelle le

litigeLitige

Un désaccord ou une contestation juridique entre deux parties.

est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante

doit, à peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de nullité, indiquer l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

du litige, les noms des arbitres, d'une manière expresse ou suffisamment précise, pour qu'il ne reste aucun doute sur leur individualité.