Article 53
Code de l'arbitrage
Disponible en
FR
AR
Lorsqu'une action du genre de celles visées à l'article précédent est portée devant le tribunal, ou lorsque le arbitral n'est pas encore effectivement saisi du différend, les dispositions de l'article 19- alinéa 2- du présent code sont applicables.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
