Article 18

- En cas de pluralité d'arbitres, leur nombre doit être impair. Si le nombre des arbitres désignés par les parties est pair, la composition du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

arbitral doit être complétée par la nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

d'un arbitre, en qualité de président, choisi à cet effet :
- soit par accord des parties;
- soit par les arbitres désignés.
Faute d'un tel accord entre les parties ou les arbitres, le président du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance dans le ressort duquel se trouve le lieu de l'arbitrage, procède - à la demande d'une partie et par ordonnance de référéOrdonnance de référé

L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.

non susceptible d'aucune voie de recours - à la désignation de l'arbitre, en tenant compte des qualifications requises de l'arbitre et des considérations propres à garantir son indépendance et son impartialité.
En cas de désignation d'un règlement d'arbitrageArbitrage

La procédure dans le cadre de laquelle le

litigeLitige

Un désaccord ou une contestation juridique entre deux parties.

est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante

déterminé, la procédure de nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

arbitral sera celle prévue par ce règlement.