Article 79

Sont soumises aux dispositions de la présente section, en vue de leur reconnaissance et leur exécution en Tunisie, les sentences arbitrales rendues en matière d'arbitrageArbitrage

La procédure dans le cadre de laquelle le litige est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante

international dans n'importe quel pays, ainsi que, sous réserve de réciprocité, les sentences arbitrales étrangères.