Article 49
Code de l'arbitrage
Disponible en
FR
AR
1- Sauf convention contraire des parties :
a) Toute communication écrite est réputée avoir été reçue, si elle a été remise à l'établissement du destinataire, à sa résidence habituelle, ou à son adresse postale.
Si aucun de ces lieux n'a pu être trouvé, après une enquête raisonnable, la communication écrite est réputée avoir été reçue, si elle a été envoyée au dernier établissement, à la dernière résidence habituelle ou à la dernière adresse postale connue du destinataire, par lettre recommandée ou tout autre moyen attestant la tentative de remise ;
b) La communication est réputée avoir été reçue le jour de la remise telle que prévue à l'alinéa précédent ;
2- Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux notifications judiciaires.
a) Toute communication écrite est réputée avoir été reçue, si elle a été remise à l'établissement du destinataire, à sa résidence habituelle, ou à son adresse postale.
Si aucun de ces lieux n'a pu être trouvé, après une enquête raisonnable, la communication écrite est réputée avoir été reçue, si elle a été envoyée au dernier établissement, à la dernière résidence habituelle ou à la dernière adresse postale connue du destinataire, par lettre recommandée ou tout autre moyen attestant la tentative de remise ;
b) La communication est réputée avoir été reçue le jour de la remise telle que prévue à l'alinéa précédent ;
2- Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux notifications judiciaires.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
