Article 10

L'arbitre doit être une personne physique, majeur, compétent et jouir de tous ses droits civils. Il doit être indépendant et impartial vis-à-vis des parties.
Si la convention d'arbitrageArbitrage

La procédure dans le cadre de laquelle le litige est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante

a désigné une personne morale, la mission de cette dernière se limite à désigner le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

arbitral.
Le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

ou l'agent public peut être arbitre à la double condition de ne pas faillir à ses fonctions principales et d'obtenir, préalablement à toute mission d'arbitrage, une autorisation de l'autorité compétente.
L'agent public, doit, en outre, veiller à ce que la mission n'affecte pas les intérêts de l'Administration.