Article 46
Code de l'arbitrage
Disponible en
FR
AR
Sont applicables les dispositions du code de procédure civile et commerciale, si elles ne sont pas contraires à celles du présent chapitre et dans les cas qu'il n'a pas prévus.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
