Article 60
Code de l'arbitrage
Disponible en
FR
AR
Lorsqu'il est mis fin à la mission d'un arbitre conformément aux articles 58 ou 59 du présent code, ou lorsque celui-ci se déporte pour toute autre raison, ou lorsqu'il est révoqué par accord des parties, ou dans tout autre cas où il est mis fin à sa mission, un arbitre remplaçant est nommé conformément aux règles qui étaient applicables à la de l'arbitre remplacé.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: