Article 52

Code de l'arbitrage

Disponible en FR AR

Le saisi d'un différend sur une question faisant l' d'une convention d'arbitrage, renverra les parties à l' est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante

si l'une d'entre elles le demande au plus tard lorsqu'elle soumet ses premières conclusions sur le fond du différend, à moins qu'il ne constate que ladite convention est nulle, inopérante ou non susceptible d'être exécutée.

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