Article 5
Code de l'arbitrage
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FR
AR
On entend par :
a) "Règlement d'arbitrage" tout texte qui définit une procédure déterminée à suivre en matière d'arbitrage.
b) " arbitral" l'arbitre unique ou le groupe d'arbitres.
c) "Juridiction" le collège ou l'organe de l' judiciaire.
a) "Règlement d'arbitrage" tout texte qui définit une procédure déterminée à suivre en matière d'arbitrage.
b) " arbitral" l'arbitre unique ou le groupe d'arbitres.
c) "Juridiction" le collège ou l'organe de l' judiciaire.
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