Article 11
Code de l'arbitrage
Disponible en
FR
AR
La de l'acceptation par l'arbitre de sa mission est établie par écrit, par la du compromis ou par l'accomplissement d'un acte qui indique le commencement de sa mission.
Il ne peut, sous de -intérêts, se déporter, sans cause valable, après son acceptation.
Il ne peut, sous de -intérêts, se déporter, sans cause valable, après son acceptation.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
