Article 50

Est réputée avoir renoncé à son droit de faire objection toute partie qui, bien qu'elle sache le non respect d'une clause d'arbitrageArbitrage

La procédure dans le cadre de laquelle le litige est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante

ou la dérogation à une disposition du présent chapitre que les parties peuvent invoquer, poursuit néanmoins l'arbitrageArbitrage

La procédure dans le cadre de laquelle le litige est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante

sans formuler d'objection promptement ou dans le délai, si un délai a été prévu à cet effet.