Logo de 9anoun Podcast

Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Disponible en FR AR
Dans la procédure arbitrale comportant plus d'un arbitre, la sentence est rendue par le arbitral à la majorité des voix, sauf convention contraire des parties.
Toutefois, les questions de procédure peuvent être tranchées par le président du arbitral s'il y est autorisé par les parties ou par les autres membres de ce tribunal.
A défaut de majorité, le président du arbitral rend la sentence selon sa propre opinion.
Dans ce cas, il suffit d'apposer sa sur la sentence.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:

Paramètres des cookies

Got Cookies?

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Visitez notre politique de cookies pour en savoir plus.

Quelle est la probabilité que vous recommandiez 9anoun à un de vos proches ?