Article 16
Code de l'arbitrage
Disponible en
FR
AR
Sous réserve des dispositions de l'article 7 du présent code, on peut convenir d'un compromis dans tout déjà né. On peut également stipuler une clause compromissoire pour toutes contestations pouvant naître, au sujet d'obligations et transactions civiles et commerciales, ainsi que pour les litiges entre associés, en raison de la société.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
