Article 2

La convention d'arbitrageArbitrage

La procédure dans le cadre de laquelle le

litigeLitige

Un désaccord ou une contestation juridique entre deux parties.

est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante

est l'engagement des parties de régler par l'arbitrageArbitrage

La procédure dans le cadre de laquelle le

litigeLitige

Un désaccord ou une contestation juridique entre deux parties.

est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante

toutes ou certaines contestations nées ou pouvant naître entre elles concernant un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

de droit déterminé, contractuel ou non contractuel. La convention d'arbitrageArbitrage

La procédure dans le cadre de laquelle le

litigeLitige

Un désaccord ou une contestation juridique entre deux parties.

est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante

revêt la forme d'une clause compromissoire ou celle d'un compromis.