Article 23

L'instance d'arbitrageArbitrage

La procédure dans le cadre de laquelle le litige est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante

ne prend pas fin par le décès de l'une des parties ou la dissolution de la personne morale. Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

arbitral doit surseoir à statuer jusqu'à la convocation des intéressés aux fins de poursuivre la procédure arbitrale.
Durant cette période, le délai imparti pour statuer est suspendu.
Si ladite convocation n'a pas eu lieu ou si l'intéressé ne s'est pas présenté de sa propre initiative dans un délai de six mois, il est mis fin à l'instance d'arbitrage.