Article 73

1- Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

arbitral tranche les différends conformément à la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

désignée par les parties. 2- A défaut d'une telle désignation, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

arbitral applique la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

qu'il estime appropriée. 3- Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

arbitral peut statuer selon les règles de l'équité si les parties l'y ont expressément autorisé.
4- Dans tous les cas, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

arbitral statue sur le différend conformément aux stipulations du contrat, en tenant compte des usages du commerce applicables à la transaction.