Article 64

1- Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les parties sont libres de convenir de la procédure à suivre par le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

arbitral.
2- Faute d'une telle convention, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

arbitral peut, sous réserve des dispositions de la présente loi, procéder à l'arbitrageArbitrage

La procédure dans le cadre de laquelle le litige est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante

comme il le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

approprié. Les pouvoirs conférés au tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

arbitral comprennent celui de juger de la recevabilité, de la pertinence, de l'efficacité et de l'importance de toute preuvePreuve

Des éléments présentés pour établir la vérité des faits dans une affaire juridique.

produite.